Conditions générales de vente
En vigueur au 17 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de sonorisation, d'animation musicale et d'éclairage proposées par GuillaumEvent (Guillaume KLEIN, entrepreneur individuel, SIREN 919 133 447, 580 chemin de la Ribière, 84170 Monteux), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 3.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (le Prestataire n'assujettit pas ses prestations à la TVA). Le prix comprend la prestation décrite au devis ainsi que les frais de déplacement mentionnés. Toute demande supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un avenant.
3. Acompte et paiement
Pour confirmer la réservation de la date, un acompte de 20 % du montant total est demandé à la commande. Le solde est réglé au plus tard le jour de la prestation. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu au devis.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'animation et de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation d'une date engage donc définitivement le Client dès la commande.
5. Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier).
- En cas d'annulation par le Client à plus de 30 jours de l'événement, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement.
- En cas d'annulation par le Client à 30 jours ou moins de l'événement, le Client est redevable de 50 % du montant total de la prestation (l'acompte déjà versé venant en déduction).
- En cas de force majeure (au sens de l'article 9), aucune indemnité n'est retenue : l'acompte est remboursé ou reporté sur une nouvelle date, au choix du Client.
- Un report de date est possible sous réserve de la disponibilité du Prestataire ; l'acompte est alors conservé et reporté sur la nouvelle date.
- En cas d'annulation par le Prestataire (hors force majeure), l'acompte est intégralement remboursé au Client.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir une prestation conforme au devis, avec un matériel en bon état de fonctionnement, et à mettre tout en œuvre pour assurer la réussite de l'événement. Il est tenu à une obligation de moyens.
7. Obligations du Client
- Fournir un accès à un lieu adapté et une alimentation électrique conforme et suffisante.
- Garantir la sécurité du matériel et du Prestataire durant l'installation, la prestation et le rangement.
- Obtenir les autorisations nécessaires auprès du lieu de réception (niveau sonore, horaires, voisinage).
- Respecter les personnes et le matériel ; tout dommage causé au matériel du fait du Client ou de ses invités sera facturé.
8. Responsabilité et assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance électrique du lieu, ou du non-respect par le Client de ses obligations. La limitation du niveau sonore imposée par le lieu ou par la réglementation relève de la responsabilité du Client.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe, maladie, décision administrative, etc.). Les parties rechercheront alors une solution amiable, notamment un report de date.
10. Données personnelles
Les données communiquées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Prestataire pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. GuillaumEvent a désigné, par adhésion, le médiateur suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : www.cm2c.net
— E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.